Vous êtes commerçants, artisans, professionnel libéral… vous recevez du public dans vos locaux ? Alors, vous êtes concernés par la règlementation ERP.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures, privés ou publics.
L’accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation.
Il peut s’agir par exemple d’une mairie, un commerce, une école, un parc d’attraction, ou un lieu de culte.
À noter : Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel de l’entreprise, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en fonction de la nature de l’exploitation et du nombre de personnes (public et personnel) qu’ils sont susceptibles d’accueillir, la 5e catégorie désignant les petits établissements.
Les ERP doivent être conformes aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
L’accessibilité : depuis le 26/09/15, ces établissements doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes pourvues d’un handicap quel qu’il soit ou disposer d’une demande de dérogation ou d’un ADAP validé par arrêté ;
La sécurité incendie : l’exploitant(e) est responsable de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique du public et du personnel admis dans l’établissement.
La réglementation ERP est essentiellement conçue pour protéger la vie et la santé des individus présents dans ces lieux, en minimisant les risques d’accidents, notamment lors d’incendies ou de situations de panique, et en facilitant l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite voulant profiter des services que propose votre local.
Réglementation ERP : Comment être en conformité
La création, l’aménagement, la modification d’un ERP ou la réouverture d’un établissement fermé plus de 10 mois, est soumis à autorisation avant son ouverture au public. Pour cela, l’exploitant doit au préalable, effectuer une demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie. Cette procédure administrative engendre des délais importants (environ 4 mois), qui doivent être anticipés.
Effectuer la démarche (lien vers mes démarches)
Afin d’accélérer la mise en accessibilité, le gouvernement a créé en 2023 un fonds territorial d’accessibilité (FTA) ayant vocation à accompagner financièrement les ERP privés de 5ème catégorie dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Le FTA sera déployé pendant 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2028.
