Parallèlement aux dérogations de droit, géographiques (zones touristiques) et préfectorales, le Maire peut accorder des dérogations collectives en application de l’article L3132-26. Elles sont accordées par branche d’activité aux commerces de détail. Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an.
La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année N-1, après avis des organisations d’employeurs et de salariés, du conseil municipal et du conseil communautaire si le nombre de dimanches excède 5.
Pour l’année 2025, la maire de Saint Seurin sur l’Isle a fixé par arrêté du 23 décembre 2024, les dimanches pour lesquels les établissements de commerce de détail sont autorisés à employer leur personnel le dimanche.
- 1er dimanche des soldes hiver 12 janvier 2025
- 1er dimanche des soldes été 29 juin 2025
- Dimanche suivant la rentrée scolaire 7 septembre 2025
- Dimanche Black Friday 30 novembre 2025
- 4 dimanches pour les fêtes de fin d’année 7, 14, 21 et 28 décembre 2025
Les secteurs d’activités non concernés par les dérogations du maire
Pour des raisons impérieuses de fonctionnement ou de service au public, vous devez faire travailler des salariés un dimanche.
Celui-ci ne figure pas parmi les dates autorisées par le Maire de votre commune.
Vous pouvez solliciter une dérogation auprès de services de la Préfecture, sur le fondement de l’article L.3132-20 du code du travail.
Renseignement auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités – DDETS 33 26 rue des Maraîchers – CS 32060, 33080 Bordeaux Cedex
du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h.
Tél : 05 47 47 47 47
