A propos des espaces publics...

LA CIRCULATION des engins à moteur dans les espaces verts du domaine public et les secteurs piétonniers est interdite.

Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte ni sur une aire piétonne à l’exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l’article R.411-3. Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article est puni d’une amende de 4ème classe.

Art R 411-3 :  « L’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l’intérieur du périmètre ».

En cas de non respect… amende de 4ème classe : forfaitaire minorée 90€, forfaitaire simple 135€, forfaitaire majorée 375 à 1500€.

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