A propos des animaux domestiques...
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. (article L. 214-1 du code rural)
L’annexe II de l’arrêté du 25 octobre 1982 précise les obligations incombant aux propriétaires d’animaux. La liste suivante est illustrative :
Leur fournir une alimentation équilibrée et abondante, et tenir constamment à leur disposition une réserve d’eau fraîche.
Ils doivent bénéficier en toutes circonstances d’un abri contre les intempéries (y compris les chiens placés sur un balcon).
En chenil, chaque chien doit disposer de 5 mètres carrés, et d’une zone ombragée.
L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
Si l’animal est enfermé dans une voiture, le véhicule doit être à l’ombre en cas de chaleur, et l’animal doit bénéficier de suffisamment d’air.
LES SEVICES GRAVES
Les actes de cruauté envers les animaux domestiques sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende selon l’article 521-1 du code pénal.
L’IDENTIFICATION de votre animal est obligatoire
À effectuer par le moyen d’une puce électronique ou d’un tatouage chez un vétérinaire. Pensez à prévenir l’I-CAD en cas de changement de coordonnées (propriétaire, adresse, numéro de téléphone…).
LA STERILISATION est vivement conseillée
S’occuper d’une femelle gestante et de ses portées est une grande responsabilité et devenir éleveur est soumis à des réglementations.
POUR LE BIEN DE VOTRE ANIMAL
Il est recommandé d’effectuer un suivi annuel chez le vétérinaire et une mise à jour régulière des vaccinations : un animal en bonne santé est la garantie d’un comportement sociable.
LES MORSURES par le chien d’une personne doivent être déclarées
Le propriétaire ou le détenteur est tenu de déclarer à la mairie toute morsure d’une personne par son chien (article L.211-14-2 du code rural).
OBLIGATIONS PARTICULIERES DES DETENTEURS DE CHIENS DE 1ERE ET 2E CATEGORIE
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l’animal, conditions spécifiques d’accès de l’animal aux espaces publics, etc.).
Les chiens d’attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa.
Les chiens de 1re catégorie n’ont pas de pedigree. Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa.
Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
N’ABANDONNEZ JAMAIS VOTRE ANIMAL
c’est un acte illégal qui engage votre responsabilité et il existe d’autres solutions.
Abandonner un animal sur (la voie publique) est un délit. L’article 521-1 du code pénal applique aux abandons les mêmes peines qu’aux sévices graves et actes de cruauté envers un animal domestique :
Une amende maximale de 30 000 €
Une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison
Une peine complémentaire d’interdiction (définitive ou provisoire) de détenir un animal
Le propriétaire de l’animal devra rembourser les dégâts causés par l’animal et sera tenu responsable des accidents causés par celui-ci. En effet, l’article 1243 du code civil dispose que la responsabilité du propriétaire est engagée si l’animal est sous sa garde et si l’animal est égaré ou échappé.
LA DIVAGATION des animaux sur la voie publique est interdite.
Vous en êtes responsable vis à vis des autres. Il vous appartient de prendre toutes les mesures adaptées pour les empêcher d’aller seuls sur la voie publique. Vous devez aussi garder le contrôle de votre animal en toutes circonstances. En cas de problème lié aux conditions de garde de votre animal, le maire ou le préfet peut ordonner son placement dans un lieu de dépôt adapté. « Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. » (article L. 211-16 du code rural).
En cas de récupération de l’animal par la Police Municipale, il sera transporté au Chenil du Libournais.
En cas de non respect… arrêté municipal : forfait capture de 50€ / animal
LES DÉJECTIONS canines sur les trottoirs et espaces publics sont interdites.
Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l’exception des parties de ceux-ci qui se trouvent à l’intérieur des passages pour piétons. En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d’hygiène publique.
En cas de non respect… Infraction passible d’une contravention de 2ème classe (35€), ART.R632-1
