Un terrain, ça s’entretient !
Tout propriétaire d’un terrain privé, agricole ou non, est dans l’obligation d’entretenir ledit terrain. Conformément à la loi, le maire peut adresser au propriétaire une mise en demeure de remettre en état le terrain puis, si nécessaire, faire réaliser d’office ces travaux aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Cette obligation s’applique également aux végétations privatives débordant sur le domaine public.
Friche, détritus, gravats, mauvaises herbes ou animaux nuisibles causent un préjudice aux propriétaires des terrains voisins, sans compter les risques d’insalubrité, de départ de feu ou les problèmes de visibilité aux abords des routes.
Aussi par délibération du 29 août 2017, le conseil municipal a voté un forfait de base appliqué d’office pour toute intervention d’entretien par la commune après mise en demeure restée vaine. Les propriétaires ou ayants droits se verront facturer un forfait de base de 150 € et un taux horaire d’intervention de 18,15 €.
Obligations légales de débroussaillement
95 % des départs de feux sont d’origine humaine, intentionnelle ou non. De nombreux incendies pourraient être évités par simple respect des mesures de prévention. L’une de ces mesures obligatoires est le débroussaillement.
Une grande partie du territoire communal est concernée par cette obligation. Si votre terrain est situé dans le zonage, vous êtes tenu de le débroussailler régulièrement.
L’automne et l’hiver sont les meilleures périodes pour le faire.
Pourquoi débroussailler ?
Débroussailler les abords de son habitation, c’est créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt, dans le but de limiter sa propagation et son intensité, protéger des vies et ses biens, faciliter l’intervention des secours et préserver la biodiversité.
Qui doit débroussailler ?
C’est le propriétaire du bien. Le locataire peut débroussailler si le propriétaire le stipule dans son contrat de location. Mais pour la loi, seul le propriétaire est responsable, en vertu de l’article L.134-8 du Code forestier. Une seule exception : les baux emphytéotiques. Le débroussaillement doit être réalisé par le propriétaire de constructions, chantiers ou installations de toute nature où l’obligation légale s’applique, sans tenir compte des limites de propriété !
Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une parcelle voisine. Dans ce cas, vous devez informer vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de formaliser votre demande d’accéder à leur terrain par un courrier avec accusé de réception. Votre courrier doit préciser la nature des travaux à réaliser.
Comment débroussailler ?
Débroussailler consiste à réduire la masse de végétation au sol et en hauteur : réduire les herbes hautes, buissons, arbustes
(sous‑bois), séparer les cimes et élaguer certains arbres. Débroussailler ne signifie pas supprimer tous les arbres et végétaux de la zone concernée !
Mon terrain est situé dans le zonage informatif des OLD
Terrain nu : vous n’avez pas à débroussailler votre terrain, sauf si vous êtes en zone urbaine.
Terrain construit ou en chantier : vous devez débroussailler les abords des constructions sur une profondeur minimale de 50 mètres ; les voies privées sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Consulter le zonage informatif sur https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
Pour en savoir plus, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33298
Elagage des arbres
Les branches d’un arbre situées à proximité d’une ligne électrique sous tension peuvent devenir dangereuses dès qu’elles approchent à moins d’un mètre. Elles peuvent provoquer des coupures de courant, la rupture et la chute de câbles ou entrainer des accidents corporels graves.
Il est donc nécessaire d’élaguer ou de faire élaguer la végétation située à proximité des lignes électriques.
En tant que propriétaire ou occupant, j’ai la responsabilité de l’élagage des branches qui surplombent le domaine public (trottoirs, routes, bas côtés et fossés).
Le propriétaire a la responsabilité de l’élagage des arbres de sa propriété si
l’arbre est planté en propriété privée et déborde sur le domaine public où est situé la ligne électrique,
l’arbre a été planté après la construction de la ligne électrique qui est au-dessus du domaine privé,
l’arbre est à proximité du câble qui alimente la propriété.
Faites appel à une entreprise agréée de votre choix et à vos frais, après un contact préalable avec les équipes d’Enedis via le formulaire Déclaration d’Intention de Commencement de travaux. L’élagage doit être réalisé en augmentant d’au moins un mètre les distances prévues à la construction des lignes
Dans les autres cas, l’élagage est à la charge d’Enedis.
Important
En cas de chute d’arbre sur la ligne électrique, vous êtes responsable des dommages causés sur la ligne. Enedis demande donc la réparation des préjudices subis.
En cas de manque d’entretien, votre assureur pourrait refuser de garantir les dommages causés.