Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé

Si vous détenez un chien de 1ère ou 2ème catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations.

Le détenteur de l’animal doit être titulaire d’une attestation d’aptitude relative à l’éducation, au comportement canin et la prévention d’accidents (article L. 211-13-1 du code rural).

Il doit soumettre l’animal à une évaluation comportementale lorsque le chien est âgé de 8 à 12 mois (article L. 211-13-1 du code rural).

Faire stériliser et vacciner l’animal contre la rage (article L. 211-14 du code rural).

Souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et mobiliers causés par le chien (article L. 211-14 du code rural).

Une fois tous ces documents réunis, il devra obtenir un permis de détention auprès de la mairie (article L. 211-14 du code rural).

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