Avant de débuter la location d’une chambre d’hôtes ou d’un meublé de tourisme, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location.
Ne pas faire cette démarche est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
MEUBLE DE TOURISME
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit comporter certains équipements tels que meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur et ustensiles de cuisine.
La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé au minimum 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Télécharger le formulaire Cerfa n°14004 pour faire votre déclaration.
La déclaration qui fait l’objet d’un accusé de réception peut être déposée en mairie, adressée par email ou envoyée par lettre recommandée.
CHAMBRE D’HÔTES
Une chambre d’hôtes est définie comme une chambre meublée chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de la mairie du lieu d’habitation concerné.
Téléchargez le formulaire Cerfa n°13566*03 pour faire votre déclaration.
La déclaration qui fait l’objet d’un accusé de réception peut être déposée en mairie, adressée par email ou envoyée par lettre recommandée.
