Déclaration de vente au déballage

Vide-greniers, brocante, vide maison, vente sous chapiteau … relèvent de la réglementation des ventes au déballage.
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public : voie publique, parking, propriété privée…

  • L’organisateur d’une vente au déballage est tenu de réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente.
  • La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé en mairie, accompagnée d’un justificatif d’identité de l’organisateur.
  • Vente en dehors de l’espace public : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
  • Vente sur l’espace public : déclaration simultanée à la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT).
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