Liberté et non-lucrativité
La création d’une association se fonde sur un principe de liberté. Chacun peut, de manière volontaire, avec un tiers consentant, constituer une association avec une grande latitude pour rédiger ses statuts. En outre, la création d’une association concerne tout projet collectif à but non-lucratif, c’est-à-dire artistique, culturel, social, sportif, environnemental…
Les démarches à accomplir :
- Définir l’objet de l’association et prévoir le mode d’organisation de l’association.
- Rédiger des statuts, les proposer aux personnes intéressées, les discuter et les amender.
- Organiser une Assemblée Générale constitutive avec toutes les personnes qui décident de s’engager dans le projet. Au cours de cette AG, discuter et approuver les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau, puis procéder, s’il y a lieu, aux élections prévues par les statuts.
- Rédiger un procès-verbal de l’AG présentant les personnes présentes et excusées, l’ordre du jour et les délibérations et votes associés à chaque point de l’ordre du jour.
Constituer le dossier de déclaration :
- Le formulaire de Création d’une association - déclaration préalable (cerfa 13973-04)
- Un exemplaire des statuts,
- Le formulaire de Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association (cerfa 13971-03)
- Un exemplaire du procès-verbal de l’AG constitutive signé par l’ensemble des membres présents.
- Déposer le dossier de déclaration auprès de la Sous-préfecture ou en ligne depuis Lecompteasso
- Attendre la parution au Journal Officiel (dans le mois qui suit le dépôt) pour que l’association existe et puisse agir pleinement.
- Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE.
- En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l'aide du cerfa).
- Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication.
- Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
- La publication au JOAFE est gratuite.
Le numéro de SIRET
La création d’une association se fonde sur un principe de liberté. Chacun peut, de manière volontaire, avec un tiers consentant, constituer une association avec une grande latitude pour rédiger ses statuts. En outre, la création d’une association concerne tout projet collectif à but non-lucratif, c’est-à-dire artistique, culturel, social, sportif, environnemental…
Le numéro de SIRET association est obligatoire, dans les 3 cas suivants :
- L'association sollicite des subventions publiques, des subventions de l'Etat ou des collectivités locales. Le numéro de SIRET n'est, en revanche, pas nécessaire pour collecter les dons des particuliers ou/et des entreprises.
- L'association va embaucher un ou plusieurs salariés. Selon une source gouvernementale, cela concerne 165000 associations et 1,8 millions de travailleurs.
- L'association a une activité l'amenant à régler l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou la TVA.
